CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Version en vigueur à compter du 1 Janvier 2007
Article 1 – Objet
Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les modalités pratiques de vente en ligne par B5 Productions (Store.facilitoo.fr), ci après dénommée « Vendeur », par le biais de son site Internet www.store.formation-3d-france.com, ainsi que les droits et obligations du Vendeur et de l’acheteur, ci après dénommé « Client ».
Elles sont opposables à tout internaute ayant adhéré à B5 Productions (www.store.formation-3d-france.com) dans les conditions définies à l’article 3.1 des présentes.
Cet internaute est considéré comme Client dès lors qu’il est devenu adhérent et a passé commande sur le site.
B5 Productions (Store.facilitoo.fr) se réserve la possibilité de modifier ces conditions générales à tout moment.
En contrepartie, elle s’engage à mentionner la date d’entrée en vigueur des nouvelles dispositions en tête des présentes, afin d’éviter toute ambiguïté quant à la version applicable, qui est celle en vigueur au moment de la commande des œuvres sur le site.
Le fait pour le Client de remplir le bon de commande et de confirmer sa commande selon les modalités prévues à l’article 3 des présentes vaut acceptation sans aucune réserve des conditions générales.
Les contrats peuvent être conclus en Français, langues étrangères : Anglais.
En cas de divergence entre les conditions générales de vente rédigées en langue française et en anglais, celles rédigées en langue française prévalent.
Article 2 – Identification et coordonnées de B5 Productions (store.formation-3d-france.com)
B5 Productions (Store.facilitoo.fr) est une Société à responsabilité Limitée au capital de 10.000 € immatriculée au RCS de LYON sous le n° B 492 238 118, dont le siège social est 4 rue de la Pierre Levée Paris. B5 Productions (store.formation-3d-france.com) peut être contactée par téléphone au (0033) (0)4.72.78.18.65 ou par le biais de sa messagerie électronique supportclient@b5prod.com
Article 3 – Modalités de conclusion du contrat en ligne
3.1. – Conditions préalables à la commande :
Pour commander sur le site www.store.formation-3d-france.com, le Client doit être majeur ou mineur émancipé et avoir la capacité juridique de contracter.Il doit également, et préalablement, devenir membre de B5 Productions (Store.facilitoo.fr) en y adhérant gratuitement selon le formulaire mis à disposition sur le site.
3.2. – Commande :
La commande d’une œuvre se fait au moyen du bon de commande disponible sur le site www.store.formation-3d-france.com, dûment rempli en ligne suivant les instructions apparaissant à l’écran.
Le bon de commande contient le récapitulatif de la commande, à savoir : l’identification du produit, ses caractéristiques, le mode de paiement et de livraison de l’œuvre et son prix total toutes taxes comprises (TTC).
En cas d’erreur dans la saisie des données du bon de commande, le Client peut les corriger en ligne.
Si les données sont correctes, le Client confirme la commande en cliquant sur l’icône prévu à cet effet.
Cette confirmation emporte conclusion définitive du contrat de vente.
Un accusé de réception est adressé par le Vendeur ou son prestataire dans les meilleurs délais par courrier électronique à l’adresse Internet du Client portée sur le formulaire d’adhésion.
3.3 – Prix et modalités de paiement :
Le prix porté sur le bon de commande correspond au montant total dont le Client est redevable.
Il comprend le prix hors taxes de l’œuvre, les taxes exigibles, les frais d’emballage et de livraison.
Si le lieu de livraison est situé en France, y compris dans les DOM/TOM, ou dans un pays membre de l’Union européenne, les prix sont exprimés toutes taxes comprises (TTC).
Dans le cas contraire, le prix est indiqué hors taxes.
Le paiement des commandes s’effectue en Euros, par carte bancaire (Eurocard, Mastercard, Visa, Carte Bleue) ou virement bancaire selon les modalités suivantes .
Paiement par carte bancaire:
Le système de paiement est sécurisé.
Le Client est mis en relation avec le serveur de paiement sécurisé de la banque du Vendeur qui garantit la confidentialité des informations fournies.
Le serveur vérifie la validité de la carte bancaire utilisée avant d’accorder l’autorisation de paiement et en informe le Vendeur.
Le paiement est validé par l’accord du centre d’autorisation en cas de paiement par carte bancaire
Article 4 – Livraison de la commande et assurance
La livraison est effectuée conformément au délai stipulé au contrat, qui varie de 3 à 30 jours à compter de la confirmation de la commande selon sa destination.
La livraison est effectuée, aux jours et heures ouvrables, à l’adresse de livraison portée sur le formulaire d’adhésion.
En cas de modification d’adresse, le Client en informe préalablement le Vendeur.
Le Vendeur met en œuvre, tous les moyens pour assurer la meilleure protection possible du matériel.
Les éventuelles questions et réclamations du Client doivent être adressées au Vendeur par courrier, y compris électronique, aux adresses mentionnées à l’article 2 des présentes.
Si le produit est indisponible, le Vendeur en informe le Client selon les modalités prévues à l’article 3.2 des présentes et rembourse le Client dans un délai maximal de 30 jours à compter du paiement.
Le Vendeur peut également proposer au client un produit et d’un prix équivalent en prenant à sa charge les frais de retour.
Article 5 – Droit de rétractation
Conformément à l’article L.121-20 du Code de la Consommation, le Client dispose d’un délai de 7 jours francs à compter de la réception du produit pour la retourner sans pénalités à l’exception des frais de retour, transport et emballage lui seront facturés.
Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prorogé jusqu’au 1er jour ouvrable suivant.
Afin d’exercer son droit de rétractation, le Client adresse au Vendeur un courrier électronique à l’adresse suivante : supportclient@b5prod.com
Le Vendeur confirme au Client l’adresse de retour des articles et le rembourse dans un délai maximal de 30 jours à compter de la date à laquelle le droit de rétractation a été exercé.
Article 6 – Archivage du contrat
Lorsque le contrat porte sur une somme supérieure à 120 €, le Vendeur assure sa conservation pendant 10 ans à compter de sa conclusion.
Le Client peut y avoir accès sur demande adressée au Vendeur par courrier électronique ou par lettre simple aux adresses mentionnées à l’article 2 des présentes.
Article 7 – Garanties du Vendeur
Le Vendeur s’engage à respecter les garanties contractuelles et légales mises à sa charge par la législation française.
Les articles présentées sur le site www.store.formation-3d-france.com sont conformes à la loi française.
Article 8 – Exclusion de responsabilité du Vendeur
Le Vendeur ne saurait être tenu pour responsable de tout retard ou inexécution totale ou partielle du contrat résultant d’un cas de force majeure ou d’une inexécution ou mauvaise exécution du contrat par le Client.
Les informations figurant sur le site www.store.formation-3d-france.com sont indicatives.
Les éventuelles erreurs ou omissions dans la description ou la présentation des produits ne peuvent engager la responsabilité du Vendeur ou entraîner la résolution du contrat.
Seules les informations portées sur le bon de commande, qui doivent être vérifiées et éventuellement corrigées par le Client, engagent le Vendeur.
Article 09 – Données nominatives
Les données nominatives sont indispensables au traitement de la commande et de la livraison des produits.
Le Vendeur les collecte et les traite à des fins exclusives d’évaluation et d’analyse interne du succès du site www.store.formation-3d-france.com.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6.01.1978, modifiée par la loi n° 2004-801 du 6.08.2004, le Client dispose d’un droit d’accès, d’opposition et de rectification des données personnelles le concernant.
Le Client peut exercer ce droit en écrivant au Vendeur par courrier électronique ou par lettre simple aux adresses mentionnées à l’article 2 des présentes.
Article 10 – Loi applicable et règlement des litiges
Le contrat est soumis à la loi française.
Tout différend lié à la formation, à l’interprétation et à l’exécution du contrat est soumis à la compétence exclusive des Tribunaux de LYON.
